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CJUE, 10 sept. 2015, Holterman Ferho, Aff. C-47/14

Aff. C-47/14, Concl. P. Cruz-VillallonMotif 39 : En ce qui concerne l’article 5, point 1, de la convention de Bruxelles, disposition qui a servi de fondement à l’adoption des articles 18 à 21 du...

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CJUE, 10 sept. 2015, Holterman Ferho, Aff. C-47/14

Aff. C-47/14, Concl. P. Cruz-VillallonMotif 53 :"Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 46 de ses conclusions, M. Spies von Büllesheim et Holterman Ferho Exploitatie ont librement assumé des...

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CJUE, 10 sept. 2015, Holterman Ferho, Aff. C-47/14

Aff. C-47/14, Concl. P. Cruz-VillallonMotif 57 :"Il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’un contrat dont l’obligation caractéristique est une prestation de services sera qualifié de «fourniture de...

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CJUE, 10 sept. 2015, Holterman Ferho, Aff. C-47/14

Aff. C-47/14, Concl. P. Cruz-VillallonMotif 70 : "Par conséquent, dans la mesure où le droit national permet de fonder une demande de la société contre son ancien gérant sur un prétendu comportement...

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CJUE, 13 mars 2014, Marc Brogsitter, Aff. C-548/12

Aff. C-548/12Motif 23 : "(…) la seule circonstance que l’une des parties contractantes intente une action en responsabilité civile contre l’autre ne suffit pas pour considérer que cette action relève...

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Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 09-71189

Pourvoi n° 09-71189Motifs :"Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, répondant aux conclusions, que M. Z... ne produisait aucun élément permettant d'accréditer la thèse d'une relation de...

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Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 09-71189

Pourvoi n° 09-71189Motifs :"Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, répondant aux conclusions, que M. Z... ne produisait aucun élément permettant d'accréditer la thèse d'une relation de...

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Civ. 1re, 27 mars 2007, n° 06-14402

Pourvoi n° 06-14402Motifs :"Mais attendu, que la cour d'appel a relevé en premier lieu, que les prestations de la SA ND conseil étaient constituées d'une part d'une activité de création de documents...

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CJUE, 16 juin 2016, Pebros Servizi, Aff. C-511/14

Aff. C-511/14, Concl. Y. BotMotif 41 :"(…) une créance peut être réputée « incontestée », au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous b), du règlement n° 805/2004, si le débiteur n’agit...

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CJUE, 24 mai 2016, Leonmobili, Aff. C-353/15 [Ordonnance]

Aff. C-353/15Dispositif : "L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 (…) doit être interprété en ce sens que, dans la circonstance où le siège statutaire d’une société a été transféré...

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Q. préj. (IE), 22 juin 2016, M. H. c/ M. H., Aff. C-173/6

L’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 (…), doit être interprété en ce sens que la « date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès...

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Concl., 19 oct. 2017, sur Q. préj. (DE), 11 août 2016, Mohamed Barkan et al.,...

1) L’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens que l’expression «[peut être attraite] en matière contractuelle» couvre également un droit à...

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Com., 13 sept. 2017, n° 16-13062

Pourvoi n° 16-13062Motifs :"Vu l’article 7 par. 1 et 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (…) ;Attendu que pour confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré le président du tribunal...

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Com., 13 sept. 2017, n° 16-13062

Pourvoi n° 16-13062Motifs :"Vu l’article 7 par. 1 et 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (…) ;Attendu que pour confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré le président du tribunal...

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CJUE, 2 mai 2019, Pillar Securitisation, Aff. C‑694/17 [Conv. Lugano II]

Aff. C‑694/17, Concl. M. SzpunarMotif 34 :"la Cour a déjà jugé que, afin d’assurer le respect des objectifs poursuivis par le législateur de l’Union européenne dans le domaine des contrats conclus par...

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