CJUE, 10 sept. 2015, Holterman Ferho, Aff. C-47/14
Aff. C-47/14, Concl. P. Cruz-VillallonMotif 39 : En ce qui concerne l’article 5, point 1, de la convention de Bruxelles, disposition qui a servi de fondement à l’adoption des articles 18 à 21 du...
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Aff. C-47/14, Concl. P. Cruz-VillallonMotif 53 :"Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 46 de ses conclusions, M. Spies von Büllesheim et Holterman Ferho Exploitatie ont librement assumé des...
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Aff. C-47/14, Concl. P. Cruz-VillallonMotif 57 :"Il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’un contrat dont l’obligation caractéristique est une prestation de services sera qualifié de «fourniture de...
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Aff. C-47/14, Concl. P. Cruz-VillallonMotif 70 : "Par conséquent, dans la mesure où le droit national permet de fonder une demande de la société contre son ancien gérant sur un prétendu comportement...
View ArticleCJUE, 13 mars 2014, Marc Brogsitter, Aff. C-548/12
Aff. C-548/12Motif 23 : "(…) la seule circonstance que l’une des parties contractantes intente une action en responsabilité civile contre l’autre ne suffit pas pour considérer que cette action relève...
View ArticleCiv. 3e, 12 sept. 2012, n° 09-71189
Pourvoi n° 09-71189Motifs :"Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, répondant aux conclusions, que M. Z... ne produisait aucun élément permettant d'accréditer la thèse d'une relation de...
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Pourvoi n° 09-71189Motifs :"Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, répondant aux conclusions, que M. Z... ne produisait aucun élément permettant d'accréditer la thèse d'une relation de...
View ArticleCiv. 1re, 27 mars 2007, n° 06-14402
Pourvoi n° 06-14402Motifs :"Mais attendu, que la cour d'appel a relevé en premier lieu, que les prestations de la SA ND conseil étaient constituées d'une part d'une activité de création de documents...
View ArticleCJUE, 16 juin 2016, Pebros Servizi, Aff. C-511/14
Aff. C-511/14, Concl. Y. BotMotif 41 :"(…) une créance peut être réputée « incontestée », au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous b), du règlement n° 805/2004, si le débiteur n’agit...
View ArticleCJUE, 24 mai 2016, Leonmobili, Aff. C-353/15 [Ordonnance]
Aff. C-353/15Dispositif : "L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 (…) doit être interprété en ce sens que, dans la circonstance où le siège statutaire d’une société a été transféré...
View ArticleQ. préj. (IE), 22 juin 2016, M. H. c/ M. H., Aff. C-173/6
L’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 (…), doit être interprété en ce sens que la « date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès...
View ArticleConcl., 19 oct. 2017, sur Q. préj. (DE), 11 août 2016, Mohamed Barkan et al.,...
1) L’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens que l’expression «[peut être attraite] en matière contractuelle» couvre également un droit à...
View ArticleCom., 13 sept. 2017, n° 16-13062
Pourvoi n° 16-13062Motifs :"Vu l’article 7 par. 1 et 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (…) ;Attendu que pour confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré le président du tribunal...
View ArticleCom., 13 sept. 2017, n° 16-13062
Pourvoi n° 16-13062Motifs :"Vu l’article 7 par. 1 et 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (…) ;Attendu que pour confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré le président du tribunal...
View ArticleCJUE, 2 mai 2019, Pillar Securitisation, Aff. C‑694/17 [Conv. Lugano II]
Aff. C‑694/17, Concl. M. SzpunarMotif 34 :"la Cour a déjà jugé que, afin d’assurer le respect des objectifs poursuivis par le législateur de l’Union européenne dans le domaine des contrats conclus par...
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